En bref : une boulangerie-pâtisserie qui fabrique sur place exerce, pour la loi fiscale, une activité industrielle. Si sa dépense d'électricité pèse au moins 0,5 % de sa valeur ajoutée, elle a droit au tarif réduit de taxe sur l'électricité (accise) et peut se faire rembourser ce qu'elle a payé en trop sur 2024 et 2025. Pour 2024, la date limite est le 31 décembre 2026.

Questions fréquentes

Une boulangerie peut-elle se faire rembourser la taxe sur l'électricité ?

Oui, si elle était éligible au tarif réduit et a payé le plein tarif. La boulangerie-pâtisserie de fabrication est une activité industrielle, et ses fours, pétrins et chambres de pousse consomment beaucoup d'électricité par rapport au chiffre d'affaires. La différence se réclame auprès de l'administration fiscale, sur la déclaration de TVA.

À quelles conditions une boulangerie y a-t-elle droit ?

Deux conditions : fabriquer sur place, la fabrication devant représenter l'essentiel de l'activité (en pratique plus de la moitié du chiffre d'affaires, ce que montre la ventilation des ventes par taux de TVA), et une électro-intensité d'au moins 0,5 %, c'est-à-dire le poids de l'électricité rapporté à la valeur ajoutée.

Ma boulangerie fait aussi du snacking : est-ce un problème ?

Ça peut l'être. En 2024, la Cour de cassation a refusé le tarif réduit à une boulangerie dont les ventes de boulangerie-pâtisserie pesaient pourtant 52 % du total (contre 33 % pour la restauration), parce qu'elle fonctionnait en réalité comme un point de restauration rapide : salle sur place, sandwichs, produits surgelés assemblés. Une boutique qui fait surtout du snacking n'est pas éligible. Chaque cas se vérifie avant de déposer une demande.

Combien une boulangerie peut-elle récupérer ?

Tout dépend de sa consommation. Exemple de calcul : une boulangerie qui consomme 80 MWh par an a payé en 2024 20,50 €/MWh au lieu de 0,50 €, soit 1 600 € de trop sur l'année. De février à juillet 2025, l'écart était encore plus élevé. Dans nos dossiers, nous avons identifié 5 357 € à récupérer pour une boulangerie de Côte-d'Or sur 2024 et 2025.

Jusqu'à quand peut-on demander le remboursement ?

La taxe payée en 2024 se réclame jusqu'au 31 décembre 2026. Après cette date, elle est perdue. Celle de 2025 se réclame jusqu'à fin 2027. Voir le délai de réclamation.

Quels documents faut-il réunir ?

Les factures d'électricité de 2024 et 2025, la liasse fiscale de chaque exercice (votre expert-comptable l'a), la répartition du chiffre d'affaires entre fabrication et autres ventes, et une attestation d'activité de fabrication, que nous préparons avec vous.

Et à partir de 2026 ?

Le tarif réduit est passé à 5,50 €/MWh au premier palier, contre 26,35 €/MWh au plein tarif aujourd'hui. L'écart reste d'environ 15 € par MWh : il vaut la peine de remettre une attestation à votre fournisseur pour vos prochaines factures. Mais 2024 et 2025 restent les années qui rapportent le plus.

Combien coûte la démarche ?

L'analyse est gratuite. Le Comptoir de l'Énergie vérifie d'abord que votre boulangerie relève bien de la fabrication, puis calcule le trop-payé et prépare le dossier. Nos honoraires ne sont dus que sur les sommes effectivement récupérées. Si vous n'êtes pas éligible, nous vous le disons tout de suite.


Pour aller plus loin : boulangerie-pâtisserie, le guide complet · qui a droit au taux réduit · barème officiel de l'accise 2026.

👉 Envoyez-nous une facture d'électricité, nous vous répondons sous 72 h. Déposer ma facture ou appelez-nous au 04 81 09 50 65.

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Règles en vigueur au 18 novembre 2026 (code des impositions sur les biens et services ; Cass. com., 10 juillet 2024, n° 23-14.316).

Découvrez ce que votre facture cache

Étude complète sous 72 h, gratuite et sans engagement.