Si votre entreprise a payé l'accise sur l'électricité (ex-TICFE, ex-CSPE) au tarif normal alors qu'elle avait droit au tarif réduit, la différence se récupère. Mais pas indéfiniment : chaque année qui passe ferme la porte à une année de remboursement.
La règle : deux ans après l'année du paiement
Quand le délai normal de régularisation est dépassé, il reste la réclamation auprès de l'administration fiscale. Elle doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement de la taxe (livre des procédures fiscales, article R*196-1).
En pratique, pour une accise payée sur vos factures :
| Accise payée en… | Réclamation possible jusqu'au… |
|---|---|
| 2024 | 31 décembre 2026 |
| 2025 | 31 décembre 2027 |
| 2026 | 31 décembre 2028 |
Pour la voie déclarative normale, le délai est même plus court : la régularisation se fait sur la déclaration de TVA, en principe dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice (ou sur la déclaration annuelle CA12 pour les entreprises au régime simplifié).
Pourquoi l'échéance du 31 décembre 2026 compte autant
Les exercices 2024 et 2025 sont les plus rentables de toute la période :
- en 2024 et 2025, le tarif réduit était de 0,50 €/MWh, contre 20,50 à 26,23 €/MWh au tarif normal ;
- depuis 2026, le premier palier du tarif réduit est passé à 5,50 €/MWh, ce qui réduit l'écart à récupérer.
Laisser passer le 31 décembre 2026, c'est donc perdre l'une des deux meilleures années. Pour un atelier qui consomme 200 MWh par an, l'écart de 20 €/MWh sur 2024 représente environ 4 000 €.
Ce qu'il faut réunir avant l'échéance
Un dossier de remboursement ne se monte pas en une semaine. Il faut :
- les factures d'électricité réelles de chaque compteur, sur toute la période ;
- la liasse fiscale de chaque exercice, pour calculer la valeur ajoutée ;
- les éléments qui prouvent l'activité industrielle (code d'activité, part de la fabrication dans le chiffre d'affaires pour une boulangerie-pâtisserie, par exemple) ;
- le calcul compteur par compteur de l'accise due et de l'accise payée.
Les factures manquantes se demandent au fournisseur, et c'est souvent l'étape la plus longue. Mieux vaut commencer en novembre qu'en décembre.
Et ensuite : trois ans de conservation
Un remboursement obtenu peut être contrôlé par l'administration jusqu'à la fin de la troisième année suivante. Conservez tout : factures, calculs, attestations. Un dossier solide dès le départ vous évite un redressement plus tard.
Ce que nous faisons pour vous
Le Comptoir de l'Énergie récupère les factures manquantes, calcule le trop-payé compteur par compteur et dépose le dossier dans les délais. L'analyse est gratuite, et nos honoraires ne sont dus que sur les sommes effectivement récupérées.
👉 Il reste quelques semaines pour 2024. Déposer ma facture ou appelez-nous au 04 81 09 50 65. Les taux de chaque période sont sur notre barème officiel de l'accise 2026.
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Règles en vigueur au 15 novembre 2026.