Beaucoup de dirigeants cherchent encore « remboursement CSPE », et ils ont raison de le faire : la taxe existe toujours, sous un autre nom, et une partie des entreprises la paie plus cher que ce que la loi leur impose. Ce trop-payé se récupère, à condition d'agir dans les délais.

CSPE, TICFE, accise : trois noms pour la même ligne de facture

La CSPE (contribution au service public de l'électricité) finançait à l'origine les énergies renouvelables et la péréquation tarifaire. En 2016, elle a été fondue dans la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), qui en a gardé l'usage courant du nom. Depuis le 1er janvier 2022, cette taxe s'appelle officiellement l'accise sur l'électricité, inscrite au code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Sur vos factures, vous pouvez donc lire l'un ou l'autre de ces trois noms : il s'agit de la même chose. Elle se calcule en euros par mégawattheure (MWh) consommé.

Qui paie trop de CSPE ?

Toutes les entreprises ne sont pas concernées. Le tarif réduit est réservé à celles qui cumulent deux conditions :

Ce seuil est plus bas qu'on ne l'imagine. Une boulangerie-pâtisserie qui fabrique sur place, un atelier de mécanique, une fromagerie ou un torréfacteur peuvent le franchir, alors qu'ils ne se voient pas du tout comme des « gros consommateurs ».

Le fournisseur d'électricité, lui, ne connaît ni votre activité réelle ni votre valeur ajoutée. Sans demande de votre part, il applique le tarif normal. C'est là que naît le trop-payé.

Combien représente l'écart ?

En 2025, une entreprise éligible pouvait payer 0,50 €/MWh, alors que le tarif normal facturé à une PME était de 26,23 €/MWh de février à juillet 2025. L'écart est de 25,73 € sur chaque MWh consommé pendant cette période.

Exemple de calcul : un atelier qui consomme 100 MWh entre février et juillet 2025 a payé environ 2 573 € de trop sur ces seuls six mois.

Depuis le 1er janvier 2026, les tarifs réduits ont été relevés (5,50 €/MWh pour le premier palier). L'écart reste réel, autour de 15 €/MWh, mais les années 2024 et 2025 sont de loin les plus intéressantes à récupérer. Retrouvez le détail des taux sur notre barème officiel de l'accise 2026.

Qui n'est pas concerné ?

Pour être honnête avec vous, plusieurs profils ne peuvent pas obtenir de remboursement sur l'électricité :

Jusqu'à quand peut-on réclamer ?

La réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit le paiement de la taxe (livre des procédures fiscales, article R*196-1). Concrètement, l'exercice 2024 se referme le 31 décembre 2026. Passé cette date, l'argent est perdu. Nous détaillons ces échéances dans notre article sur le délai de réclamation de l'accise.

Comment se passe le remboursement ?

Le remboursement ne passe ni par le fournisseur, ni par la douane : il se fait auprès de l'administration fiscale, sur la déclaration de TVA, avec un formulaire dédié. Le montant à récupérer vient d'abord diminuer la TVA à payer, et le surplus vous est remboursé.

Le dossier doit être solide : factures réelles compteur par compteur, calcul de la valeur ajoutée à partir de la liasse fiscale, preuve de l'activité industrielle. L'administration peut le contrôler pendant trois ans. Un dossier mal étayé coûte plus cher qu'il ne rapporte.

Ce que nous faisons pour vous

Le Comptoir de l'Énergie vérifie votre éligibilité, calcule le trop-payé sur vos factures réelles et prépare le dossier complet. Si vous n'êtes pas éligible, nous vous le disons dès la première analyse.

👉 Envoyez-nous une facture d'électricité : nous vous disons gratuitement s'il y a quelque chose à récupérer. Déposer ma facture ou appelez-nous au 04 81 09 50 65.


Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Taux et règles en vigueur au 15 novembre 2026.

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