Récupérer l'accise sur l'électricité payée en trop ne se fait ni auprès du fournisseur, ni auprès de la douane. Depuis que l'électricité relève de l'administration fiscale, la demande passe par votre déclaration de TVA et par un formulaire dédié : le 3310-TIC.
Trois formulaires, trois rôles
| Formulaire | À quoi il sert | Déposé ? |
|---|---|---|
| 3310-TIC-SD | La déclaration de régularisation, annexée à la déclaration de TVA. Un cadre par compteur. | Oui |
| 2040-TIC-VA-E-SD | Le calcul de la valeur ajoutée et de l'électro-intensité, à partir de la liasse fiscale. | Non, à conserver |
| 2040-TIC-ERA-E-SD | L'état récapitulatif : la reconstitution, facture par facture, de l'accise payée et de l'accise due. | Non, à conserver |
Seul le 3310-TIC est transmis. Les deux autres sont les pièces justificatives que l'administration demandera en cas de contrôle, pendant trois ans.
Ce que contient le 3310-TIC
Pour chaque compteur (point de livraison), il faut déclarer notamment :
- l'exercice concerné et la référence du compteur ;
- le code d'activité qui justifie le tarif réduit, et le motif de ce tarif réduit (un code qui dépend de l'année et du palier d'électro-intensité) ;
- le volume consommé et la part de cette consommation qui est éligible ;
- l'accise due au bon tarif et l'accise payée sur les factures ;
- la différence entre les deux : négative, c'est un remboursement ;
- la majoration pour les zones non interconnectées, suivie à part depuis août 2025 ;
- la valeur ajoutée de l'exercice et l'électro-intensité qui en découle.
Le total vient ensuite diminuer la TVA à payer sur la même déclaration. Si le montant à récupérer dépasse la TVA due, le surplus est remboursé par l'administration.
Où les dossiers se fragilisent
Le formulaire tient en une page. La difficulté est dans les chiffres qu'on y reporte :
- La valeur ajoutée. Elle se calcule « au sens des taxes sur l'électricité », pas comme dans vos comptes annuels. Certaines charges doivent être retraitées. Une erreur dans un sens surestime votre électro-intensité et vous expose à un redressement ; dans l'autre, elle vous fait perdre un palier.
- Les tarifs par période. Le tarif normal a changé cinq fois depuis février 2024. Chaque facture doit être comparée au tarif de sa période de consommation, pas de sa date d'émission.
- Les factures réelles. Les factures estimées ou les échéanciers ne suffisent pas. Il faut les factures de régularisation, compteur par compteur.
- L'activité industrielle. Le code d'activité ne suffit pas toujours. Pour une boulangerie-pâtisserie, par exemple, il faut pouvoir montrer que la fabrication dépasse la moitié du chiffre d'affaires et que l'établissement n'est pas un point de restauration rapide.
- Les délais. La voie normale se fait dans les six mois suivant la clôture. Au-delà, il faut une réclamation, à déposer avant le 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement. Pour 2024, c'est le 31 décembre 2026.
Faut-il le faire soi-même ?
C'est possible, et le formulaire est public. Mais le montant récupéré dépend entièrement de la justesse du calcul, et l'administration peut revenir sur un remboursement pendant trois ans. Une demande mal étayée peut coûter plus cher que ce qu'elle rapporte.
Ce que nous faisons pour vous
Le Comptoir de l'Énergie reconstitue l'état récapitulatif facture par facture, calcule la valeur ajoutée avec les bons retraitements, remplit les trois formulaires et vous remet un dossier prêt à déposer, avec toutes les pièces à conserver. L'analyse est gratuite, et nos honoraires ne sont dus que sur les sommes effectivement récupérées.
👉 Une facture d'électricité suffit pour savoir si un dossier vaut la peine. Déposer ma facture ou appelez-nous au 04 81 09 50 65. Les taux à appliquer sont sur notre barème officiel de l'accise 2026.
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Formulaires en vigueur au 15 novembre 2026 (3310-TIC-SD n° 16251, 2040-TIC-VA-E-SD n° 16246, 2040-TIC-ERA-E-SD n° 16252).