De plus en plus d'entreprises achètent une partie de leur électricité à une installation de production voisine : des panneaux solaires sur un toit de la zone d'activité, une petite centrale hydroélectrique, un méthaniseur. C'est l'autoconsommation collective. Depuis le 1er mars 2025, cette électricité peut ne plus supporter d'accise du tout.
La règle
L'article L. 312-87 du code des impositions sur les biens et services prévoit un tarif d'accise de 0 €/MWh pour l'électricité qui remplit trois conditions cumulatives :
- elle est d'origine renouvelable : solaire, éolien, hydroélectricité, géothermie, biomasse, biogaz… ;
- l'installation qui la produit a une puissance installée inférieure à 1 mégawatt (puissance crête pour le photovoltaïque) ;
- elle est consommée par le producteur lui-même ou par les participants à une opération d'autoconsommation collective.
Avant le 1er mars 2025, seul le producteur qui consommait sa propre électricité en bénéficiait. Les participants à une opération collective payaient l'accise normale.
Pourquoi votre facture peut être fausse
En autoconsommation collective, vous recevez généralement deux factures : celle de votre fournisseur habituel pour le complément, et celle de l'opérateur local pour l'électricité produite à proximité. Si cette deuxième facture comporte une ligne d'accise sur des consommations postérieures au 1er mars 2025, et que l'installation fait moins de 1 MW, cette accise n'était pas due.
L'enjeu est simple : sur cette électricité, l'accise est récupérable à 100 %, et sans condition d'électro-intensité. Contrairement aux tarifs réduits industriels, il n'y a pas besoin d'être une usine ni de calculer sa valeur ajoutée.
Comment vérifier
- Repérez sur la facture de l'opérateur local la ligne « accise » (ou « TICFE », « CSPE »).
- Vérifiez la période de consommation : seules les consommations à partir du 1er mars 2025 sont concernées.
- Vérifiez la puissance de l'installation de production. Elle figure au registre national des installations de production d'électricité, publié en données ouvertes. Au-dessus de 1 MW, l'accise normale s'applique.
Exemple concret : une centrale hydroélectrique de 2,1 MW alimente une opération d'autoconsommation dans le Sud-Ouest. Elle dépasse le seuil de 1 MW : l'accise facturée est normale. Avec une installation de 500 kW, elle aurait été entièrement récupérable.
Ce que nous faisons pour vous
Le Comptoir de l'Énergie vérifie les factures de votre opérateur local, contrôle la puissance de l'installation au registre officiel et récupère l'accise facturée à tort. Si votre zone d'activité envisage un projet d'autoconsommation, lisez aussi notre article sur l'autoconsommation collective en zone industrielle.
👉 Envoyez-nous vos deux factures d'électricité, nous vérifions gratuitement. Déposer ma facture ou appelez-nous au 04 81 09 50 65.
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Texte en vigueur au 15 novembre 2026 (CIBS, art. L. 312-87, version applicable depuis le 1er mars 2025).